Article 235 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au j uge qui ordonne l’enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle