Article 230 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

A moins qu’il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu’à la clôture de l’enquête ou des débats.

Ils peuvent jusqu’à ce moment, apporter des changements à leurs dépositions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle