Article 23 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le litige né, les parties peuvent convenir en vertu d’un accord express, que leur différend sera jugé sans appel, mêm e si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

Chapitre 3 - La compétence territoriale

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle