Article 228 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties n e doivent ni interrompre ni interpeller, ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s’adresser directement à eux, à peine d’exclusion.

Le juge pose, s’il l’estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l’interrogation du témoin.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle