Article 227 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l’enquête.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle