Article 224 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les témoins déclarent leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 35

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle