Article 221 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 5.000 FCFA à 20.000 FCFA.

Celui qui justifie n’avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l’amende et des frais de citation.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle