Article 220 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime.

Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle