Article 217 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 34 Section 2 - L’enquête Sous-section 1 - Les dispositions générales

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle