Article 212 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La nouvelle constitution et la demande de reprise se feront par déclaration au greffe du tribunal compétent. Cette déclaration est constatée par acte du greffe et doit intervenir quinze jours au plus après la notification du décès, sauf dispositions contraires de la loi.

Chapitre 4 - Les déclarations des tiers

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle