Article 211 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties seront nulles ; les poursuites fai tes et les jugements obtenus depuis seront nuls, s’il n’y a pas eu constitution.

Ni le changement d’état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n’empêcheront la continuation des procédures.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle