Article 21 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d’un titre commun par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, le taux de l’appel est déterminé pour l’ensemble des prétentions par la plus élevée d’entre elles.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle