Article 201 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il est dressé procès -verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès -verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle