Article 200 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l’audience ou en tout autre lieu, se faire assister d’un technicien, entendre les parties elles -mêmes, et toute personne dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle