Article 20 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une mê me instance, le taux de l’appel est déterminé par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux de l’appel est déterminé par la valeur totale de ces prétentions.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 7

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle