Article 2-1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La requête conjointe est l’acte commun par leq uel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :  1°

- a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, p rofession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;

- b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;  2° l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 4 Elle comprend aussi l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée par les parties.

Elle vaut conclusions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle