Article 199 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il n’y procède pas immédiatement le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant il désigne pour y procéder un membre de la formation ou un magistrat de la juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle