Article 193 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les procès -verbaux, avis ou rapports établis à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction, sont adressés ou remis en copie à chacune des parties sur leur demande par le greffe de la juridiction qui les a établis, ou par le technicien qui les a rédigés. Mention est faite sur l’original.

Section 3 - Les nullités

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle