Article 192 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Aussitôt l’instruction terminée, l’instance se poursuit à la diligence du juge.

Celui-ci peut entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle