Article 189 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction.

L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observa tions sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle