Article 188 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge se prononce sur le champ si la difficulté survient au cours d’une opération à laquelle il procède ou assiste.

Dans les autres cas, le juge saisi fixe la date à laquelle les parties, et s’il y a lieu le technicien commis, seront convoqués par le greffe de la juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle