Article 187 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction sont réglées, à la demande des parties, à l’initiative d’un technicien commis, ou d’office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge du contrôle de son exécution.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle