Article 186 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut ordonner telle autre mesure d’instruction que rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle