Article 181 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués par le juge qui y procède ou par le technicien commis. Les parties sont convoquées par remise d’une lettre simple à leur conseil.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s’ils sont présents lors de la fixation de la date d’exécution de la mesure.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle