Article 178 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans les cas d’éloignement des lieux des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, le juge peut charger une autre juridiction de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

Les parties ou les personnes qui doivent apporter leurs concours à l’exécution de la mesure d’instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les pa rties ne sont pas tenues de se faire assister par un conseil devant cette juridiction. Après a ccomplissement des opérations, le greffe de la juridiction qui y a procédé, transmet à la jur idiction commettante les procès -verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle