Article 176 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les mesures d’instruction sont mises à exécution à l’initiative du juge ou de l’une des parties selon les règles propres à chaque matière au vu d’une expédition de jugement.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 29 Section 2 - L’exécution des mesures d’instruction

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle