Article 172 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’es t pas susceptible d’opposition, elle ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle