Article 170 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d’instruction. Il peut à tout moment et même en cours d’exécuti on, décider de joindre toute mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle