Article 17 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée en l’absence d’une partie, celle -ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Chapitre 2 - La compétence d’attribution

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle