Article 165 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admise.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 28

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle