Article 164 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si avant sa mise au rôle, le Président estime que l’affaire le requiert, il peut charger le Juge de la mise en état d’établir un rapport écri t ; exceptionnellement, il peut en charger un autre magistrat ou l’établir lui-même.

Le rapport expose l’objet ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer les débats.

Le magistrat chargé du rapport le rédige sans faire connaître son avis.

Lorsqu’il est ainsi procédé, copie de ce rapport est communiqué à toutes fins utiles aux parties et aux avocats avant les débats et plaidoiries.

Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal s ont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.

Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal.

Sous-titre 3 - Les mesures d’instruction

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle