Article 162 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne pe ut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office sous réserve des dispositions de l’article 156 alinéa 3 ci-dessus.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 27 Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats si leur décompte ne peut faire l’objet d’une contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle