Article 160 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Elles ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’Appel ou de Cassation qu’avec le Jugement sur le fond.

Toutefois, l’appel peut être exercé :  dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise, de sursis à statuer ;  lorsque les ordonnances ont pour effet de mettre fin à l’instance ;  lorsqu’elles constatent son extinction ;  lorsqu’elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle