Article 16 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle