Article 158 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si les parties ou les Avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut d’office, après avis à eux don né, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties ou leurs avocats par lettre simple.

Chapitre 4 - Les ordonnances du juge de la mise en état

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle