Article 156 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dès que l’état de l’instruction le permet, le Juge de la mise en éta t renvoie l’affaire devant la Juridiction de jugement pour être débattue et plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet.

Le juge de la mise en état déclare l’instruction close. La date des débats et plaidoiri es doit être aussi proche que possible de celle de la clôture.

Le juge de la mise en état demeure le cas échéant compétent pour statuer sur toutes difficultés ne relevant pas des prérogatives du juge du fond.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle