Article 153 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’urgence, une partie peut par notification à l’autre partie, inviter celle -ci à se présenter devant le Juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 26

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle