Article 151 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’ordonnance est rendue, immédiatement s’il y a lieu, les parties ou leurs Avocats entendus ou appelés.

Chapitre 3 - L’instance devant le juge de la mise en état

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle