Article 150 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les mesures prises par le juge de la mise en état font l’objet d’une s imple mention au dossier ; avis en est donné aux parties et aux Avocats par le Greffier.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 147 et 149 ci -dessus, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sans préjudicier aux pouvoirs et prérogative s subséquents du juge du fond.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle