Article 15 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties doivent se faire connaît re mutuellement en temps utile, se faire communiquer les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacun soit à même d’organiser sa défense.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle