Article 148 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le Juge de la mise en état est incompétent pour :  Statuer sur les exceptions dilatoires ainsi que sur les nullités et les déclinatoires de compétence ; dans ces cas, il doit renvoyer le règlement de ces incidents à la Juridiction de Jugement avant de prendre une ordonnance de clôture.

Toutefois il peut :  ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ;  modifier ou compléter, en cas de survenance d’un f ait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle