Article 146 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le Juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance, ordonner la radiation des requêtes dont les demandeurs manquent de faire diligence notamment en ne versant pas la consignation dans un délai de six mois.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle