Article 143 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le Juge de la mise en état peut inviter les parties et les Avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Il peut se faire communique r l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 25

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle