Article 142 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le Juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des Avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut, après avoir recueilli l’accord des Avocats, fixer un calendrier de la mise en état.

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et celle de l’ordonnance de clôture.

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée.

Le Juge peut également renvoyer l’affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle