Article 141 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le Juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement de la procédure, spécialement à la ponctualité du dépôt et de l’échange des conclusions, à la communication des pièces et des répliques. Il peut entendre les Avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle