Article 140 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le Juge de la mise en état peut à tout moment, entre sa saisine et la clôture de l’instruction, inviter les parties ou leurs Avocats à venir devant lui en vue d’une tentative de conciliation même partielle. Si un procès-verbal de conciliation est dressé, il aura force exécutoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle