Article 139 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans le cadre de cette instruction, le Juge de la mise en état dispose des pouvoirs ci-après :  la Conciliation ;  Le Contrôle de la marche du procès ;  La mise en œuvre de toutes mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité y compris l’expertise.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle