Article 137 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’option pour l’application de la procédure de mise en état, ainsi que les prérogatives de désignation et de remplacem ent des juges, relèvent du pouvoir discrétionnaire du Chef de Juridiction.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 24 Chapitre 2 - Les pouvoirs et missions du juge de la mise en état

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle