Article 135 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La désignation est faite pour la durée d’une année judiciaire et peut être renouvelée.

En cas d’empêchement d’un juge désigné, il est procédé à son remplacement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle