Article 134 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La procédure de mise en état est observée dans les causes où une des parties au moins a constitué un Avocat à moins que le président n’en décide autrement.

Elle est diligentée par un ou plusieurs magistrats désignés par le Chef de Juri diction sauf si ce dernier décide d’accomplir lui-même cette formalité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle